Groupe de travail sur la politique de divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires : Sommaire et initiatives

PRÉAMBULE :

Le Groupe de travail sur la politique de divulgation des renseignements judiciaires a tenu sa première conférence à Ottawa du 19 au 21 janvier 2010. Le groupe réunit des représentants de services de police et de la Sécurité publique de toutes les régions au pays. Les pages ci-après contiennent un compte rendu de cette réunion préparé par consensus des participants dont certains n’avalisaient pas toutes les positions mises de l’avant par le groupe. Ce compte rendu ne doit pas être perçu comme la position officielle du Gouvernement du Canada et/ou celle de la GRC.

La GRC tient à concevoir avec ses partenaires et avec les autres intervenants des solutions qui conviendront à l’ensemble de la société canadienne relativement aux renseignements sur les antécédents judiciaires.

Par conséquent, elle a guidé le groupe de travail dans sa recherche de solutions à analyser et, le cas échéant, à mettre en oeuvre le plus tôt possible.

Ce document résume les recommandations du groupe de travail. Suivra plus tard un rapport détaillé.

Le synopsis ne vise qu’à illustrer les grandes orientations choisies par le groupe de travail. Les mesures que celui-ci a proposées pour le court terme comme pour le long terme pourraient subir des analyses poussées et connaître des développements.

Le présent document est un synopsis de la réunion du groupe de travail, dont les conclusions vont donner lieu à une mise à jour de la politique provisoire sur la divulgation de renseignements sur les antécédents judiciaires par le CIPC et les SCICTR. Jusqu’à nouvel ordre toutefois, la politique sous sa forme actuelle restera en vigueur.

Mandat du groupe de travail

• Pour sa première réunion, le groupe de travail sur la politique de diffusion des renseignements judiciaires avait pour mandat :

1. d’en arriver à une compréhension commune des obligations communes dans la diffusion de l’information contenue dans les casiers judiciaires au Canada;

2. d’élaborer un langage commun et cohérent concernant la nature et le contenu des différents types de vérification;

3. d’être un acteur important dans l’élaboration ou la confirmation de pratiques, de politiques et de protections claires et uniformes qui seront généralement reconnues et appliquées.

Le groupe de travail sur la politique de diffusion des renseignements judiciaires (groupe de travail) a avalisé et peaufiné la politique provisoire sur la divulgation des renseignements contenus dans les casiers judiciaires.

• Le groupe de travail a dégagé plusieurs domaines où la politique sera améliorée afin d’offrir des solutions additionnelles que les organismes policiers de catégorie I du CIPC peuvent appliquer dans leurs relations avec des tierces sociétés, des organismes et des individus concernant les vérifications nominatives de l’information policière.

• Le groupe de travail a conclu que l’information judiciaire n’est qu’un des éléments compris dans un sous-ensemble de renseignements policiers qui sont utilisés pour prendre des décisions axées sur le risque. Tous ces éléments sont décrits en tant qu’« information policière ».

L’information policière comprend les casiers judiciaires contenus dans la banque de données de l’identité judiciaire de la GRC, les dossiers fournis par les services de police locaux pour les banques de données d'enquête et de renseignements criminels du CIPC et l’information contenue dans le Système de gestion des dossiers d’incident (SGDI) des services de police locaux.

• Le groupe de travail a constaté que les retards dans le traitement des empreintes digitales sont l’une des raisons pour lesquelles les vérifications nominatives dans les casiers judiciaires sont devenues plus populaires pour effectuer les recherches préalables à l’emploi et les vérifications volontaires. Sachant qu’on s’attaquera à ce problème plus tard, le groupe de travail a proposé plusieurs solutions provisoires pour régler entre temps la situation actuelle.

• Le groupe de travail a confirmé les principes qui continueront de guider ses travaux :

1. La clé biométrique de reconnaissance d’empreintes digitales est la façon qui permet la diffusion d’un casier judiciaire.

Exceptions :

1a. Les services de police locaux peuvent diffuser des dossiers relatifs aux condamnations au criminel qui se trouvent dans leurs systèmes de gestion des dossiers sans soumettre des empreintes digitales pourvu qu’ils aient été ceux qui ont saisi la condamnation en question.

1b. Les services de police locaux peuvent fournir directement à l’individu concerné de l’information policière contenue dans la banque de données d'enquête et de renseignements criminels du CIPC et le SGDI qui appartient à un autre service de police contributeur après avoir obtenu le consentement de celui-ci.

2. La directive ministérielle sur la diffusion de l’information contenue dans les casiers judiciaires peut être révisée et actualisée dans le cadre d’un projet à plus long terme, mais les solutions à court terme proposées par le groupe de travail seront élaborées dans les limites de la directive actuellement en vigueur.

3. De manière générale, le groupe de travail a conclu qu’une « tierce partie » est toute entité dans un processus intermédiaire entre le service de police qui détient l’information policière demandée et l’individu qu’elle concerne, ce qui comprend, entre autres, des sociétés de courtage en information ou des firmes qui offrent des solutions d’information protégées ou des organismes du secteur vulnérable qui peuvent demander une vérification de l’information policière concernant un individu.

En se fondant sur les principes susmentionnés, le groupe de travail a émis une série de propositions sur les vérifications de casiers judiciaires, propositions que les SCICTR et le CIPC se sont engagés à examiner. Toutes les propositions approuvées seront appliquées dès que possible. Voici quelques-unes des propositions mises de l’avant :

1. Les tierces sociétés peuvent offrir un moyen sécuritaire de communication (solutions logicielles) aux organismes de catégorie I du CIPC afin de permettre aux individus, aux entreprises et aux organismes du secteur vulnérable de demander une vérification nominative dans les casiers judiciaires et, s’il y a lieu, dans la base de données du dépôt national d'empreintes digitales et d'information sur les casiers judiciaires. sur des infractions sexuelles pour lesquelles une réhabilitation a été accordée du répertoire des casiers judiciaires.

Cette méthode suppose que la société tierce fournit un produit et non un service qui comporte le courtage d’information personnelle. La société ne doit pas consulter ou conserver l’information échangée entre l’individu ou le service de police ou l’organisme autorisé.

2. Les sociétés tierces qui offrent des services de recherche nominative des casiers judiciaires peuvent offrir aux individus et aux clients une autre solution qui s’ajoute aux deux options approuvées par la politique actuelle (lien à la politique provisoire).

Cette troisième solution est fondée sur un processus où l’individu doit déclarer ses antécédents criminels qui seront confirmés par la vérification. Cette approche permet aux employeurs et aux organismes d’obtenir plus d’information pour leurs décisions qu’ils recevraient en vertu des deux options actuelles.

Cette approche exigera l’élaboration d’une norme nationale pour le consentement éclairé. On devra également élaborer un formulaire national contenant des instructions détaillées qui renseigneront complètement le demandeur sur les informations que conservent les services de police sur les individus. L’élaboration du formulaire est une priorité du groupe de travail.

3. Les normes de validation de l’identité élaborées par le groupe de travail exigeront que tous les processus comprennent l’identification physique d’un individu par l’envoi des documents d’identité approuvés qui sont nécessaires à l’exécution d’une vérification nominative dans les dossiers policiers.

4. Bien qu’il soit préférable que l’individu s’adresse à son service de police pour faire effectuer les vérifications, le groupe de travail a décidé que les vérifications de l’information policière menées par un autre service de police devraient inclure l’information détenue par le service de police de la ville de résidence de l’individu.

5. Les vérifications pour le secteur vulnérable doivent comprendre l’information policière du service de police de la ville qu’a habitée l’individu au cours des cinq dernières années.

• Bien que les solutions proposées ci-dessus démontrent que le groupe de travail a réalisé son mandat immédiat en offrant l’orientation à court terme à suivre, on doit cependant obtenir l’autorisation d’aller de l’avant avec plusieurs initiatives fédérales-provinciales-territoriales à plus long terme afin de pouvoir poursuivre les travaux et atteindre des résultats efficaces

Le groupe de travail a conclu que d’autres travaux sont nécessaires dans les domaines suivants :

• Objectifs

1. Les fonctions relatives à la vérification du CIPC doivent être révisées et modifiées pour garantir la conformité.

2. Un cadre d’accréditation pour les sociétés tierces.

3. La mise sur pied d’une association nationale des « organismes autorisés » pour faire des vérifications de secteurs vulnérables conformément à la Loi sur le casier judiciaire.

4. L’élaboration d’une analyse de rentabilisation pour une loi fédérale visant le CIPC qui, entre autres, codifie certains des enjeux devant le groupe de travail.

5. Un examen F-P-T de la législation portant sur les autres enjeux devant le groupe de travail.

• Stratégie

1. Un réseau de communication bilatérale regroupant surtout des fonctionnaires provinciaux et territoriaux de la sécurité publique qui se partagent la responsabilité de diffuser l’information aux membres de leurs secteurs judiciaires ainsi qu’aux centres de décision qui facilitent les initiatives.

2. Des sous-groupes de membres disponibles et appropriés du groupe de travail qui feront progresser les diverses initiatives du groupe.

3. Une stratégie d’éducation qui comporte des éléments à l’intention des corps policiers, des sociétés, des organismes, d’autres agences des gouvernements provinciaux et territoriaux et du public.